PLAN DEPARTEMENTAL DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES -approuvé par la Commission départementale du Plan de Gestion des déchets ménagers du 1er mars 1999 -amendé suite aux remarques des consultations administratives -amendé suite à l’enquête publique du 16 juin au 16 juillet 1999 -proposé au conseil départemental d’hygiène du 7 octobre 1999 . SOMMAIRE Préambule de M. Alain GEHIN, Préfet de l’Oise  1 -Les acquis et l’état d’avancement du plan déchets de 1994 : 11 -Une forte structuration des collectivités et une répartition claire des compétences : 111 -Zone Est avec le SMVO 112 -Zone Ouest avec le SYMOVE 113 -Situation des industriels, des commerçants et des artisans 12 -Une organisation technique de la gestion des déchets à renforcer : 121 -Une politique globale de valorisation 122 -Un renforcement du traitement respectueux de l’environnement 123 -La limitation de l’impact lié au transport 13 -Un effort de sensibilisation et d’information : 131 -Ouest avec le SYMOVE 132 -Est avec le SMVO 133 -CCIO et Chambre de Métiers 2 -Nécessaire révision du plan : 21 -Rappel des obligations légales et réglementaires 22 -Une politique réaffirmée de valorisation des déchets en cohérence avec les réflexions menées par le SMVO et le SYMOVE 221 -La circulaire du 28 avril 1998 du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement 222 -Conséquences de la circulaire du 28 avril 1998 23 -Eléments à intégrer dans le plan révisé : 231 -Périmètre du service public de gestion des déchets 232 -Périmètre des DIB et déchets du BTP 233 -La transparence des orientations et des décisions 3 -Economie générale du plan révisé : 30 -Etat du gisement 31 -Architecture de base du plan . 310 -Définition des points fondamentaux ayant valeur réglementaire 311 -Principes généraux 312 -Les objectifs de valorisation selon échéancier 313 -Calendrier prévisionnel 32 -Les moyens à mettre en oeuvre 320 -Les évolutions techniques et économiques. 321 -Les centres de transfert 322 -Les centres de tri 323 -Le réseau des déchetteries 324 -La filière boues 325 -Les centres de compostage 326 -Les centres de valorisation énergétique 327 -Les installations de stockage 328 -Traitement des déchets d’activités de soins non contaminés 329 -Résorption des décharges brutes et des dépôts sauvages 330 -Mise en place d’un outil permanent d’évaluation et d’adaptation du plan Annexes 1 -Estimation des coûts 2 -Synoptique général 3 -Schémas organisationnels 4 -Performance de valorisation des emballages . PREAMBULE Grâce aux réflexions menées par l’ensemble des partenaires, le département de l’Oise s’est doté de l’un des premiers plans départementaux de gestion des déchets ménagers dès 1994, soit 2 ans après la loi du 13 juillet 1992. La simulation d’une structuration des collectivités locales en deux zones est devenue une réalité. Cet atout a permis qu’à l’Ouest se mènent avec succès les expériences des sites pilotes de collecte sélective et que leur développement soit assuré avec dynamisme tant à l’Ouest, qu’à l’Est du département. Le rapprochement de l’échéance de 2002 avec l’impératif de ne mettre en centre d’enfouissement technique que des déchets ultimes a amené les collectivités de l’Est regroupées dans le SMVO et celles de l’Ouest au sein du SYMOVE à approfondir leurs réflexions et les études de faisabilité et de dimensionnement sur l’incinération. Les enjeux techniques financiers et environnementaux d’un tel investissement doivent être effectivement pris en considération. Les nouveaux textes réglementaires parus depuis 1994 et la circulaire du 28 avril 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement ont précisé l’ensemble des déchets entrant dans le champ désormais élargi du plan départemental et l’objectif de collecter et trier à terme 50 % des déchets ménagers et assimilés en vue d’une valorisation. Anticipant cette évolution, j’ai mis en place un comité de pilotage, groupe restreint permanent de la commission départementale chargée de suivre la mise en oeuvre du plan arrêté en 1994 et de faire des propositions nouvelles. Ces travaux qui ont permis de jeter les bases de la révision de ce plan s’appuient : -sur la prise en compte des bases juridiques et réglementaires renouvelées, -sur la dynamique engagée avec succès par les collectivités locales au sein du SMVO et du SYMOVE, -sur l’intégration de la gestion des déchets des industriels, commerçants et artisans, -sur une concertation permanente et la transparence des décisions. Les objectifs retenus dans le département sont les suivants : -des unités de valorisation sur tout le territoire tant pour les déchets ménagers que les DIB, -des installations de stockage réparties sur les 2 zones, -un centre de valorisation énergétique à l’Est, -un second pour les DIB, -la possibilité de recourir à la valorisation énergétique à l’Ouest, -plus de 550 emplois directs à créer. . Le plan départemental révisé a été élaboré en étroite concertation avec les acteurs de la gestion des déchets dans le département -collectivités des deux zones, chambre de commerce et d’industrie pour les industriels – et piloté par les services de l’Etat. Il se fonde en conséquence sur les projets de ces opérateurs dans la mesure où ceuxci satisfont les obligations réglementaires ainsi que les objectifs nationaux dans ce domaine. Le plan tient compte des spécificités territoriales -qui ont mené les deux syndicats mixtes et les industriels à faire des choix différents-en les mettant en cohérence dans un même projet. Le principe qui a milité pour ces choix est la recherche du consensus ; la mise en oeuvre d’un plan qui n’aurait pas été l’ouvrage de ces opérateurs était vouée à l’échec. Techniquement tous les moyens réalistes ont été mobilisés en vue d’une valorisation poussée avec les limites que l’on connaît et notamment l’incertitude sur les quantités de boues et de fraction fermentescible des ordures ménagères valorisables en agriculture malgré les importantes démarches engagées en vue d’en garantir l’innocuité. La réduction à la source est concrétisée par la prévision d’une forte réduction de la production de déchets industriels banals mais également par le biais du compostage individuel et le développement du concept de recyclerie. L’attention sera maintenue sur cette nécessité et tous les moyens qui seront proposés dans ce domaine devront être examinés par la commission de suivi du plan. La raréfaction des installations de traitement dans le département rend la réalisation des installations prévues -et notamment le centre de valorisation énergétique de VILLERSSAINT-PAUL, celui des industriels en Vallée de l’Aisne et les installations de stockage à Ouest -d’une impérieuse nécessité. Chacun de ces équipements fera individuellement l’objet d’une étude d’impact qui sera soumise à enquête publique, si la demande d’autorisation est jugée recevable, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, afin d’en limiter au maximum les nuisances. La réussite du plan révisé repose sur la responsabilité respective de tous les acteurs concernés, services de l’Etat, ADEME, collectivités locales, acteurs économiques, associations, opérateurs et citoyens. Pour faire vivre ce plan et entretenir une concertation permanente avec les départements voisins, permettant de retenir toute solution conforme au plan et respectueuse du principe de proximité, j’entends maintenir les échanges entre tous les acteurs avec un comité de pilotage actif. LE PREFET, A. GEHIN . 1 – LES ACQUIS ET L’ETAT D’AVANCEMENT DU PLAN DECHETS DE 1994 : 11 – Une forte structuration des collectivités et une répartition claire des compétences 111 -Zone EST Structures adhérentes au SMVO au 1er janvier 1999 SIVOM de la région de COMPIEGNE District Urbain de l’Agglomération Creilloise District du Liancourtois SIROM de CREPY Communauté de communes de la Plaine d’ESTREES Communauté de communes de la Haute Vallée de l’Oise SIVOM de LABRUYERE SIRTOM de PONT-SAINTE-MAXENCE SIVOM de VILLERS-SOUS-SAINT-LEU SYTOMIC de LAMORLAYE Communauté de communes de l’Aire Cantilienne Communauté de communes du Pays du Valois AUMONT-EN HALATTE BETHISY-SAINT-PIERRE COURTEUIL CRAMOISY FONTAINE-CHAALIS MORTEFONTAINE PLAILLY PONTARME SENLIS SAINT LEU D’ESSERENT SAINT-VAAST-LES-MELLO THIERS-SUR-THEVE représentant une population totale de 402 978 habitants d’après le recensement général de la population (INSEE 1999). Les collectivités non adhérentes du SMVO par rapport à la “ ZONE EST ” définie par le plan sont : District d’ATTICHY Communauté de communes des deux Vallées SIVOM de MELLO SAINT MAXIMIN BORAN représentant une population de 44 213 habitants. . 112 -Zone OUEST Structures adhérentes au SYMOVE ou ayant manifesté leur volonté d’adhésion au 1er janvier 1999 SICTOM 2 Communauté de communes de la Brêche et de la Noye Communauté de communes de CREVECOEUR-LE-GRAND SICTOM 4 Communauté de communes de la Picardie Verte District du Clermontois District du Plateau Picard Communauté de communes du Pays de Thelle Communauté de communes du Beauvaisis District de MOUY (adhésion envisagée en 1999) District du Vexin Thelle District des Sablons BAILLEUL-SUR-THERAIN CATENOY LA NEUVILLE-EN-HEZ ROCHY-CONDE SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY Les collectivités non adhérentes du SYMOVE par rapport à la “ ZONE OUEST ” définie par le plan sont : SERIFONTAINE TALMONTIERS LE VAUMAIN ANSACQ La ZONE OUEST représente une population totale de 317 820 habitants d’après le recensement général de la population (INSEE 1999). Domaine de compétences du SYMOVE Le SYMOVE exerce les compétences nécessaires à la mise en oeuvre de la politique locale de gestion des déchets ménagers au niveau des collectivités adhérentes : -études en matière de collecte sélective, transport, tri et traitements, -programmation et contractualisation pour la valorisation matière, -coordination des projets des collectivités adhérentes, -assistance à l’information et à la communication. 113 -Situation des industriels, des commerçants et des artisans Structures existantes au niveau départemental CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’OISE CHAMBRE DE METIERS DE L’OISE . Ces deux établissements publics à vocation économique représentent les intérêts généraux du commerce, des services, de l’artisanat et de l’industrie. A ce titre, ils ont participé à l’élaboration du plan départemental (adopté en 1994), alerté sur sa mise en oeuvre qui excluait les déchets des activités économiques, puis proposé un plan global permettant d’assurer le traitement des déchets des entreprises pour une révision du plan départemental. Pour définir puis créer des dispositifs de traitement spécifiques à des activités professionnelles ou des territoires particuliers, la CCI de l’Oise et la Chambre de Métiers de l’Oise travaillent en lien avec les organisations professionnelles des domaines concernés. CAS PARTICULIER DES DECHETS INERTES Ces déchets issus principalement des activités du bâtiment sont pris en compte dans le plan départemental compte tenu des préoccupations qu’ils suscitent pour les artisans et les collectivités locales. Les outils à mettre en place sont en cours de définition par un groupe de travail animé par la Chambre Syndicale du bâtiment et la CAPEB, comprenant les deux Chambres Consulaires et l’Association Environnement Entreprises en Picardie (AEEP). CAS PARTICULIER DES BOUES ET DECHETS ORGANIQUES Certains de ces déchets d’origine économique seront compris dans le champ du plan départemental, d’autres selon les critères d’épandage retenus deviendront de la compétence du Plan Régional des Déchets Industriels Spéciaux. Un groupe technique régional fonctionne depuis 3 ans sur cette problématique, dans le cadre de l’AEEP, comprenant les Chambres consulaires dont celle de l’Agriculture et la récente Association des Valorisateurs Organiques Picards. Structures existantes au niveau régional ASSOCIATION ENVIRONNEMENT ENTREPRISES EN PICARDIE (AEEP). CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CHAMBRE REGIONALE DE METIERS La problématique des Déchets Industriels Spéciaux est traitée principalement par l’AEEP, notamment dans le cadre du PREDIS, en liaison avec les deux Chambres Consulaires régionales. Ces trois organismes ont des liens croisés, qui garantissent une coordination des travaux respectifs et un choix unanime des solutions à promouvoir. Les implications territoriales des résultats des travaux de ces organismes sont développées avec les Chambres Consulaires concernées. Les chevauchements entre les différents plans, régional et départementaux, sont abordés au sein des Chambres Régionales et de l’AEEP, cette dernière étant représentée dans chaque plan départemental. . 12 -Une organisation technique de la gestion des déchets à renforcer 121 -Une politique globale de valorisation . Le plan du 31 mai 1994 fait déjà une grande part à la valorisation sous deux formes :  la valorisation matière des emballages Grâce à des collectes sélectives en porte à porte ou en apport volontaire, en “ points propres ” ou en déchetteries, les emballages sont apportés en centres de tri qui orientent ensuite les matières récupérées vers différentes filières de réutilisation industrielle généralement agréées par ECO-EMBALLAGES. Il faut noter ici que la collecte du verre est traditionnellement pratiquée dans la quasi-totalité du département depuis de nombreuses années en apport volontaire. Les efforts récents ont porté sur les autres emballages mais ils intègrent et renforcent cette pratique.  la valorisation organique des fermentescibles Le terme de fermentescible comprend à la fois les déchets verts (DV) et la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM). Cette forme de valorisation suppose également des collectes sélectives spécifiques, en apport volontaire -souvent en déchetteries pour les déchets verts -ou en porte à porte (FFOM) qui sont destinées à des plates-formes de compostage. Le compost produit peut ensuite être valorisé en agriculture, dans les espaces verts des collectivités, voire auprès des particuliers. Les objectifs de valorisation . Les objectifs retenus dans le plan distinguaient deux scénarios pour la valorisation matière avec des taux de 10 ou 20 % sur les déchets ménagers (selon l’effort de tri). Et un taux unique à 30 % pour les DIB. . Pour la valorisation organique, le plan déterminait trois secteurs géographiques dans le département, avec des variantes “ élargies ” -le périmètre maximal représentant environ les 2/3 du département, dans lesquels 30 % des déchets totaux produits devaient aboutir à une plate- forme de compostage. Aujourd’hui, la limitation à certaines zones géographiques ne paraît plus pertinente, l’utilisation du compost pouvant également répondre à une demande en milieu urbain. Cette orientation générale de valorisation s’est concrétisée pour la quasi-totalité de la population sous l’impulsion dynamique du SYMOVE et du SMVO pour chacune des deux zones et représente un acquis pour les prochaines années en s’appuyant sur des contrats ECOEMBALLAGES. L’inflexion récente de la politique gouvernementale (cf. 221) vise à renforcer cet acquis en majorant les objectifs de valorisation. ... 122 -Un renforcement du traitement respectueux de l’environnement Le plan de 1994 prévoyait la poursuite d’activité des CET conformes jusqu'à leur fin de vie et l’implantation à l’Ouest comme à l’Est d’un centre de valorisation énergétique. Si ce dernier n’est pas remis en cause et fait l’objet d’études approfondies qui conduiront au lancement des appels d’offres en 1999, à l’Ouest, ce sont dans l’immédiat la valorisation matière et la mise en centre d’enfouissement technique, avec une remise à niveau du nombre de sites concurrentiels, qui sont privilégiées. Le recours à l’incinération énergétique y reste cependant possible. 123 -La limitation de l’impact lié au transport 1231 -Traitement de proximité -sur chaque zone (Est et Ouest) Le principe général de la loi de 1992 est appliqué dans la mesure du possible dans les deux zones en fonction des sites de stockage existants et dont l’utilisation perdurera jusqu’en 2003 (cf. carte des centres de stockage et de l’origine des apports). Les projets à l’est avec 6 centres de transfert vers l’incinérateur comme à l’ouest avec la répartition des sites de CET envisagés sur le territoire, vont améliorer son application. -fin du traitement des déchets produits hors département au 1er juillet 2002 Une option ferme en matière de provenance des déchets depuis les régions limitrophes est prise dans le plan révisé. D’ores et déjà, et d’ici 2002, l’ensemble des CET, soumis à mise en conformité devront réduire significativement leurs apports de déchets extérieurs. Cette disposition figurera dans leur arrêté de mise en conformité. En ce qui concerne les DIB susceptibles d’être intégrés dans des filières d’écovalorisation industrielle présentes ou à créer dans l’Oise, une capacité d’importation est néanmoins inscrite au plan pour leur permettre d’atteindre un seuil de rentabilité, et réciproquement, des DIB de l’Oise seront valorisés hors département (cf. synoptique en annexe 2). 1232 -Limitation du transport par route -Transport ferroviaire : SMVO : Dans le cadre des études lancées pour la mise en place du futur centre principal de traitement de VILLERS ST PAUL, le SMVO a retenu l’offre de la SNCF (en concurrence avec la voie d’eau) pour acheminer 130 000 T de déchets vers le pôle CVE + centre de tri, soit ... environ 70 % du volume traité, grâce aux 6 centres de transfert à construire. -le transport par voie ferrée ne concerne pas que la valorisation énergétique, mais aussi la valorisation matière : le centre de tri sera au même endroit que le centre de valorisation énergétique, et les produits de collecte sélective d’emballages devant aller au centre de tri transiteront par les quais de transfert. -le souci de limiter au strict nécessaire le recours au transport routier, au profit d’autres modes plus économes en énergie et présentant un moindre impact sur l’environnement, est une constante fondamentale du projet du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise. SYMOVE : A l’ouest, l’opportunité d’une collaboration avec la SNCF sera également envisagée, notamment par rapport aux centres de stockage et à l’éventuelle valorisation énergétique. -Voie d’eau : Pour les DIB ou pour des variantes au choix indiqué au paragraphe 12321, la voie d’eau initialement envisagée mais qui n’a pas été retenue par un appel d’offres, n’est pas définitivement écartée, notamment pour l’évacuation des résidus d’incinération (mâchefers). A retenir : une recherche effective de transport hors route ... 13 -Un effort de sensibilisation et d’information Non mise en exergue dans le plan de 1994, l’information était implicite, et s’est révélée indispensable avec la mise en place des projets dans les zones OUEST comme EST, compte tenu des coûts engendrés et de leur répercussion sur les charges des communes, des ménages et des entreprises. Structuration forte autour des pôles -SMVO -SYMOVE -Chambres consulaires 131 -Ouest : Le SYMOVE a été très présent dans ce domaine, compte tenu des difficultés provoquées par la mise en place des collectes sélectives de juillet à août 1995 simultanément avec la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux. Un plan de communication général a été élaboré par le SYMOVE pour les collectivités adhérentes. Celles-ci conservent néanmoins la maîtrise de leur politique de communication et d’information sur le sujet des déchets. Parmi de nombreuses déclinaisons de ce plan de communication, citons : -des supports écrits : lettres d’information et de sensibilisation par collectivité, guide de tri, diffusion des résultats de la collecte sélective, -des supports pédagogiques : une collaboration active avec l’Education nationale a conduit à la création et à l’acquisition d’outils spécifiques : cahier de l’élève, mallette “ Rouletaboule ”, kits d’exposition, projet de véhicule itinérant “ trimobile ”, etc... -de l’information orale orchestrée par le SYMOVE avec son équipe de quatre chargés de mission recyclage, auprès des élus, des associations, des habitants, des écoles, etc... Citons également le prix national de la communication obtenu par le district du Clermontois. 132 -Est : Le SMVO a développé une politique de communication explicite en la matière avec la sortie de plaquettes “ Ensemble, valorisons les déchets ménagers ” et d’une lettre trimestrielle “ la lettre du SMVO ” expliquant clairement dans son numéro de juin 1998 sa politique d’investissement. Avec le développement récent des emplois jeunes, des postes “ d’ambassadeurs de tri ” auprès des communes et de la population ont également été créés sur l’ensemble du département. Ces opérations d’information structurées au niveau du SMVO n’empêchent pas que se mènent des actions locales d’envergure, notamment celle du district de LIANCOURT. Le kit de communication Eco-Emballages utilisé dans le SIRTOM de PONT STE MAXENCE a permis au SMVO de réaliser l’ensemble des actions de sensibilisation des publics à l’occasion du ... lancement de la collecte sélective sur une première tranche de communes, à l’automne 1998. En dehors du SMVO la Communauté de Communes des 2 Vallées a engagé depuis Janvier 1999 une action de communication et de sensibilisation auprès de la population, des écoles, des associations et des établissements “ publics ” au moyen d’une plaquette réalisée par ses soins et d’animations sur les lieux publics. 133 -CCIO et Chambre de Métiers : La CCIO, et plus récemment la Chambre de Métiers, se font également l’écho vigoureux d’une politique indispensable de tri-valorisation et de réduction à la source auprès de leurs ressortissants. A retenir : Elus et représentants professionnels ont accompagné la mise en oeuvre du plan d’une politique d’information et de sensibilisation. 2 -LA NECESSAIRE REVISION DU PLAN 21 -Rappel des obligations légales et réglementaires Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 Décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets Ménagers et assimilés Arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés Décret du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles 22 -Une politique réaffirmée de valorisation des déchets en cohérence avec les réflexions menées par le SMVO et le SYMOVE : ... 221 -Circulaire du 28 avril 1998 du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement A mi-chemin de l’échéance 2002 fixée par la loi “ déchets ” de 1992, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement précise les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. 2211 -Les objectifs : Les déchets à prendre en compte : ordures ménagères, encombrants, déchets verts, boues du pré traitement et du traitement des eaux usées, déchets de nettoiement, déchets industriels banals, déchets du BTP, déchets d’activité de soin non contaminés. A terme, 50 % des déchets du périmètre du service public doivent être collectés en vue de leur valorisation.(objectif national), Le droit à la différence : le plan est un puzzle dont chaque pièce est le plan élémentaire élaboré pour chaque groupement de collectivités auquel s’ajoutent les déchets collectés hors du périmètre du service public. Un phasage et une progressivité dans la mise en oeuvre : les opérations correspondant à la mise en oeuvre de chacune des composantes du plan peuvent être réalisées simultanément ou successivement selon leurs interdépendances. Ce phasage nécessaire repose sur des inventaires prospectifs qu’il convient d’actualiser périodiquement. 2212 -Les moyens : Les modes de traitement envisageables sont hiérarchisés : -prévention et réduction à la source, -valorisation matière, valorisation organique et épandage agricole, -valorisation énergétique, -traitement, respectueux de l’environnement, de la fraction non valorisable, La circulaire précise également la notion de déchet ultime qui résulte de la spécificité territoriale citée plus haut -à minima, le déchet ultime est un déchet brut dont on a extrait, par collectes séparatives ou tris : -des matériaux, -la fraction biodégradable en vue du traitement biologique ou de l’épandage agricole ... -des produits usagés faisant l’objet de filières dédiées : véhicules hors d’usage, vêtements... A retenir : A terme 50 % des déchets collectés en vue de leur valorisation 222 -Conséquences de la circulaire du 28 avril 1998 : Dans la circulaire du 28 avril 1998, le Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement demande d’engager immédiatement une réorientation des plans adoptés qui doit se traduire par un aménagement des objectifs antérieurement définis de façon à intégrer davantage de recyclage matière et organique et, ainsi, de limiter le recours à l’incinération et au stockage aux seuls besoins. Cette réorientation doit être entreprise de façon à permettre la réalisation des objectifs de la loi de 1992 et la mise en oeuvre sans retard, des actions déjà prévues et compatibles avec les orientations de la circulaire du 28 avril 1998. 2221 -Ensemble plus large des déchets pris en compte : La loi définit les responsabilités en matière d’élimination des déchets : -les déchets ménagers et les déchets non ménagers collectés dans le cadre du service public d’élimination des déchets ménagers et dans les conditions définies par la collectivité, sont de la responsabilité des communes ou de leurs groupements. -les déchets collectés hors du service public, c’est-à-dire essentiellement les déchets industriels banals (D.I.B.) et les déchets du bâtiment et travaux publics (B.T.P.) sont de la responsabilité des entreprises qui les produisent. -les déchets d’activités de soin sont de la responsabilité des établissements de soin ou, plus largement, du producteur au sens du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997. Dans la pratique, il faut considérer, pour la collecte, que les déchets “ assimilés ” aux déchets ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services présents sur le trottoir dans les mêmes récipients que les ordures ménagères. Les déchets collectés dans le cadre du service public d’élimination défini par les collectivités : -les ordures ménagères au sens large du terme : emballages, journaux, magazines, vêtements usagés, boues d’assainissement, ... fermentescibles, et une partie des DIB (voir paragraphe ci-dessus)... , -les déchets occasionnels des ménages : encombrants, déchets verts, déchets collectés en déchetterie... , -les déchets toxiques des ménages : huiles usagées, piles et accumulateurs, solvants et produits décapants ... au sens du décret n° 97-517 du 15 mai 1997, -les déchets produits par les collectivités elles-mêmes : boues des stations d’épuration, déchets de nettoiement .... Les déchets collectés hors du service public -les déchets industriels banals (DIB) de l’industrie, du commerce et des services, -les déchets des B.T.P., -les boues des stations d’épuration des déchets industriels organiques, -les déchets banals d’activités de soin. Les déchets toxiques En raison de leurs propriétés et des risques qu’ils représentent pour l’homme et l’environnement, les déchets toxiques des entreprises et des activités de soin ne peuvent suivre les mêmes filières de collecte et surtout d’élimination que les déchets ménagers et assimilés des paragraphes 22211 et 22212. -Les déchets industriels spéciaux. -Les déchets à risque des activités de soin. -Le plan départemental de gestion des déchets ménagers mentionne les circuits de collecte et renvoie au PREDIS pour le traitement des déchets industriels spéciaux (plan régional comportant des centres de stockage de classe 1 et des centres d’incinération pour déchets industriels spéciaux ou des sites de recyclage de produits à risque). De même un plan régional PREDRAS prend en compte l’élimination des déchets à risque des activités de soin (Centres d’incinération agréés pour cette filière). ... Traitement des DIB à préciser Lors des réflexions conduites par le comité de pilotage de suivi du plan, il s’est avéré que les approches de traitement des DIB devaient être distinctes des circuits des déchets gérés par les collectivités. Engagement de réduction à la source Les industriels et commerciaux sont très concernés par les actions volontaristes pour réduire la croissance actuelle de la production des déchets. La C.C.I.O. donne l’objectif concerté de -5% par an en volume de 2002 à 2013. Traitement sur les équipements des collectivités ou utilisés par elles selon la définition du paragraphe 2221 : Dans l’EST comme dans l’OUEST, les collectivités collectent partiellement et simultanément aux OM, les DIB de “ proximité ” et en réalisent le tri, la valorisation et le stockage. Traitement sur des équipements spécifiques Compte tenu de l’importance du développement industriel dans le département de l’Oise et de l’incompatibilité constatée de créer des unités de traitement communes entre collectivités et industriels/services (gisement industriel et commercial non stable sur la durée, montage juridique difficile, incompatibilité entre gestion publique et gestion privée, régime fiscal d’application complexe), les industriels, commerçants et artisans sont dans l’obligation de trouver des solutions alternatives de traitement des DIB (hors fraction collectée par les collectivités). La CCIO et la Chambre de Métiers se chargent de mettre en oeuvre ces traitements spécifiques à destination de leurs ressortissants. Priorité à la valorisation des déchets Objectif de valorisation Le plan révisé doit répondre à l’objectif national, qu’à terme, la moitié de la production des déchets dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales soit collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur réutilisation, de leur recyclage, de leur traitement biologique ou de l’épandage agricole. Cet objectif doit satisfaire en outre aux prescriptions du décret du 18 novembre 1996 sur la valorisation des emballages. Valorisation matière -Réseau de déchetteries : ... Lieux d’apport volontaire à mettre en place sur tout le département avec un gardiennage. -Collecte et tri sélectifs : Cette opération est à déployer sur l’ensemble du département. Valorisation organique Les déchets organiques dits fermentescibles et biodégradables peuvent recevoir des traitements biologiques (compostage ou méthanisation) en vue d’une éventuelle valorisation agricole. Compostage des déchets verts sous l’égide des communes et de leurs groupements. Les tailles d’arbres et de haies, les tontes de gazon, les débris de jardin sont collectés et compostés. -Compostage et épandage agricole des boues de STEP. Qu’elles soient d’origine urbaine ou proviennent des industries agroalimentaires ou assimilées, les boues compostées représentent un amendement organique et minéral des sols. Ce procédé permet de qualifier les effluents des stations d’épuration et évite le recours principal à l’incinération. Pour atteindre des objectifs de valorisation performants et durables il est nécessaire d’apporter de solides garanties sur la qualité des boues produites sur les stations d’épuration, et sur l’innocuité de l’épandage de boues brutes ou compostées. -Compostage de la fraction fermentescible des OM. Bien que prévue au plan de 1994, cette voie est encore inexplorée dans le département. Elle oblige à un soin très attentif au niveau du tri des ménages pour faciliter un recyclage accepté par les professionnels agricoles et la population. Remarque : Une directive rend obligatoire la collecte et la valorisation d’une grande part de la fraction fermentescible des OM et ainsi un dimensionnement suffisant des plates-formes de compostage. Valorisation énergétique -L’incinération avec récupération d’énergie et correctement dépolluée est un mode de traitement et de valorisation des déchets qui a sa place dans une approche multi-filières d’élimination. Elle peut se révéler incontournable pour des gisements de déchets non acceptés dans d’autres modes de valorisation (cas de certaines boues urbaines et de certaines fractions fermentescibles notamment). Remarque : l’incinération ne supprime pas le déchet ultime : -les mâchefers doivent être mis en centre de stockage lorsqu’ils ne peuvent être valorisés en technique routière, ... -les REFIOM doivent être enfouis en centre de stockage de classe I. -Zone Est. Les études préalables et de faisabilité menées par le SMVO depuis 1997 avec les Cabinet Beture et Merlin conduisent à éviter tout surdimensionnement du centre de valorisation énergétique (C.V.E.) tel que recommandé par la circulaire du 28 avril 1998.  Les quantités de déchets attendus au C.V.E. prennent en compte les paramètres suivants : -La population augmente au rythme de 0,45 % par an (recensement de 1999) soit deux fois moins vite que les prévisions initiales, -Augmentation du ratio de production de déchets par habitant et par an de 1 % par an sur la base de 1996 jusqu’en 2002, -Stagnation du ratio de production de déchets par habitant et par an à compter de 2002, -Le détournement d’une partie des déchets verts collectés avec les ordures ménagères vers les filières de compostages (environt 37 Kg/ hab. / an), -La mise en oeuvre et la montée en puissance rapide de la collecte sélective à hauteur de 65 kg/hab./an,. -Incinération des encombrants incinérables collectés en déchetterie (8 Kg / hab. / An), -Incinération des refus du tri (10 % des entrants au tri ). Soit 157 500 t / An àPCI 2300th/t soit 2 x10,5 t/h sur 7 500 h / an. L’incinération pourrait éventuellement traiter jusqu'à 20 % des boues de station d’épuration produites sur la zone EST dans la limite de la capacité de l’installation, cette possibilité est actuellement à l’étude au SMVO. -Zone Ouest. L’importance plus réduite du gisement, l’habitat plus dispersé et les potentialités envisagées de valorisation n’ont pu permettre de dégager un intérêt technique et économique à ce jour de l’installation d’incinération envisagée (Etude de faisabilité Cadet International). -Pour les DIB, la CCIO envisage la création d’un centre de valorisation énergétique spécifique. Nécessaire maîtrise des coûts -La maîtrise des coûts d’élimination des déchets est une préoccupation qui doit être constamment présente et prise en compte dans les différentes phases de l’élaboration, de la mise en oeuvre et l’évaluation du plan. En effet, ces coûts ont une incidence directe dans les charges des ménages et des entreprises. Implantation des installations Le plan doit veiller à un équilibre des implantations sur le territoire départemental de manière à respecter le principe de proximité. Dans le même ordre d’esprit, le zonage Est/Ouest n’est pas étanche, des échanges sont possibles dans l’intérêt technique, ... économique et environnemental. De plus des démarches communes entre divers périmètres sont possibles. La circulaire répond au souci de prendre en compte l’isolement d’une zone par rapport à un département voisin à condition que le plan départemental du département limitrophe inscrive cette possibilité. Economie des coûts de transport Le recours accru à des solutions de transports des déchets utilisant des modes moins polluants (rail, voie navigable) est préconisé. Cette solution est envisagée surtout pour les liaisons centres de transferts -centres de traitement. Concurrence entre les opérateurs Les actions tendant à limiter le libre jeu de la concurrence sont prohibées par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte vise notamment à garantir aux collectivités locales le meilleur rapport qualité-prix à l’occasion des appels d’offres auxquels elles sont soumises dans le cadre du Code des Marchés Publics : c’est le cas pour les prestations de traitement de déchets. Or, la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement à laquelle sont soumises les installations de traitement de déchets définissent strictement leurs conditions d’ouverture et d’exploitation. Cet encadrement nécessaire peut conduire, compte tenu de la nécessité de limiter le transport des déchets , à des situations monopolistiques. Telle pourrait être l’éventualité dans la zone ouest si, après la fermeture annoncée du centre d’enfouissement technique de Liancourt-Saint-Pierre, ne subsistait que l’installation de Bailleul-sur-Thérain. En outre, sont prohibés les abus de position dominante que certains partenaires seraient susceptibles de commettre (ordonnance de 1986, articles 7 et 8 ; Traité de Rome, articles 85 et 86 relatifs à la prohibition des ententes et des abus de position dominante). Une maîtrise des coûts va de pair avec une mise en concurrence des opérateurs gérant des équipements privés voire avec la coexistence des sites privés et de sites sous maîtrise d’ouvrage publique. Ce principe milite pour s’assurer de la diversité des opérateurs, notamment pour les centres de stockage tant à l’Est qu’à l’Ouest. ... 23 -Eléments à intégrer dans le plan révisé : Périmètre du service public de gestion des déchets Les élus de l’Ouest organisés dans le SYMOVE et les élus de l’Est regroupés dans le SMVO ont constaté la convergence de leurs réflexions et de leurs actions. Ces dernières ont été engagées en totale cohérence avec les plus récentes instructions gouvernementales en faveur du tri et du recyclage des déchets. Concernant les centres d’enfouissement techniques, il convient tant pour l’Ouest que pour l’Est du département que les collectivités locales, puissent recourir aux centres de stockage pour l’élimination des déchets résiduels dans les conditions qui offrent : -une maîtrise des coûts, -une visibilité sur une durée longue, -une sécurité juridique, -le respect des règles de concurrence. Il faut donc pour l’Est de l’Oise autoriser l’extension du site de VILLENEUVE SUR VERBERIE et pour l’Ouest de l’Oise, prévoir une possibilité d’extension et d’ouverture de nouveaux sites. Concernant le compostage des déchets organiques, l’ensemble des collectivités prévoit la mise en oeuvre d’un compostage notamment des déchets verts autant en milieu urbain qu’en milieu rural alors que le plan départemental de 1994 avait retenu trois secteurs géographiques particuliers pour le compostage. En conséquence, le compostage doit être une voie de valorisation des déchets organiques notamment des déchets verts sur l’ensemble du département de l’Oise. Le compostage de boues et des déchets verts en mélange est possible dès lors que les intrants respectent les seuils de qualité fixés par la réglementation. Concernant le principe de proximité et de maîtrise des coûts, le plan départemental n’avait pas évoqué le traitement des déchets dans les franges limitrophes du département. Le plan révisé devra prendre en compte ce problème d’adaptation aux réalités des territoires ne remettant pas en cause l’économie générale du plan. Concernant les boues des stations d’épuration, le plan devra intégrer leur valorisation soit en l’état, soit après traitement réduisant les nuisances (compostage, méthanisation ou tout autre procédé respectueux de l’environnement) . Périmètre des DIB et déchets du BTP : ... Concernant les tris matière, des centres d’éco-valorisation industrielle doivent répondre aux besoins des industriels, commerçants et artisans. Concernant la valorisation énergétique, l’inadaptation actuelle de la solution mixte entre industriels et collectivités conduit à envisager un site spécifique aux DIB. 233 -La transparence des orientations et des décisions : De manière à assurer la concertation entre les divers partenaires de la gestion des déchets, des réunions régulières devront se tenir et ainsi assurer la plus grande transparence des orientations et des décisions. 3 -ECONOMIE GENERALE DU PLAN REVISE 30 -Etat du gisement Voir annexe 2 31 -Architecture de base du plan 310 -Définition des points fondamentaux ayant valeur réglementaire . Ceux ci ne peuvent être modifiés que par une révision du plan dans les mêmes conditions que son approbation. 311 -Principes généraux Les principes généraux doivent être respectés simultanément. Collecte et tri poussés en vue d’une valorisation : -matière, -organique, -énergétique. Assurer les conditions de la concurrence pour les équipements sous maîtrise d’ouvrage privée. L’application de ce principe se traduit en particulier par la nécessité de disposer en permanence de trois installations autorisées de stockage de déchets ménagers et assimilés par zone. ... Traitement de proximité. Le principe de proximité dans le département porte notamment sur les bases suivantes : -le transport des déchets d’une zone à l’autre s’inscrit dans le respect du “ principe de proximité ”, -le moindre impact environnemental et économique est recherché, -le traitement de déchets hors département est possible pour les franges si le plan départemental du département limitrophe le permet. Visibilité et principe de précaution La continuité du service nécessite de disposer en permanence d’une capacité minimale de traitement de stockage autorisée de 5 ans pour chacune des 2 zones. Une conséquence de l’application de ce principe, compte tenu des délais d’instruction et de réalisation des installations de traitement est de considérer tout projet conforme au plan dès lors que la capacité globale autorisée ou projetée de stockage au niveau de la zone ne permet pas d’atteindre l’échéance de 15 ans sous réserve du respect de la réglementation sur les installations classées au titre de la protection de l’environnement. Ainsi pour éviter toute rupture de fonctionnement, 4 sites peuvent être autorisés simultanément par zone. Un site sous maîtrise d’ouvrage publique peut être mis en place quelle que soit la capacité déjà autorisée dans chacune des zones. 312 -Les objectifs de valorisation selon échéancier Voir annexe 2 313 -Calendrier prévisionnel 1ère période : de 1999 à 2002  Elaboration et mise en place des plans “ élémentaires ” des collectivités :  déchetteries  plates-formes de compostage (déchets verts et/ou fermentescibles)  collectes sélectives : objectif moyen de 15 % de valorisation matière (emballages ménagers).  Ouverture de nouvelles capacités de stockage dans l’ouest.  Centres de tri S.M.V.O. et C.C.I.O. opérationnels.  Construction des centres de valorisation énergétique de la C.C.I.O. et du S.M.V.O.  Elaboration d’une charte pour l’épandage des boues en agriculture en partenariat avec la chambre d’agriculture et les collectivités locales. ...  Elaboration d’une charte pour l’épandage des composts en agriculture en partenariat avec la chambre d’agriculture et les collectivités locales. 2ème période : de 2003 à 2007  Grâce aux équipements mis en place, le taux de 40 % des déchets collectés en vue d’une valorisation matière ou organique est atteint et dépassé.  Les centres de valorisation énergétique du S.M.V.O. et de la C.C.I.O. sont opérationnels en début de période.  Les D.I.B. sont réduits à la source de 5 % par an. 3ème période : de 2008 à 2013  La réduction à la source de la production des déchets devient une réalité pour les ordures ménagères et est poursuivie sur les D.I.B.  Le taux de déchets collectés en vue d’une valorisation vise l'objectif national de 50%. 32 -Les moyens à mettre en oeuvre 320 -Les évolutions techniques et économiques peuvent tendre à modifier les moyens à mettre en oeuvre sans remettre en cause l’économie générale du plan à condition d’en améliorer l’impact environnemental. 321 -Les centres de transfert Les centres de transfert existants et projetés en ZONE OUEST apparaissent sur la carte “ Centres de transfert ”. Compte tenu de l’intérêt environnemental, le plan reste ouvert à des modifications des implantations prévues pour satisfaire les objectifs du plan. En cas d’arrêt de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets, un centre de transfert provisoire pourra être réalisé afin d’assurer la continuité du service public pour une durée maximale d’un an. 322 -Les centres de tri Zone EST : Un centre de tri prévu sur le Centre de Traitement Principal de VILLERS SAINT PAUL, dans un premier temps, puis un deuxième sur un emplacement non défini avant la saturation du premier. Zone OUEST : Saint-Just-en-Chaussée et Rochy-Condé. D.I.B. : centres d’éco-valorisation industrielle de Montataire et Bresles. B.T.P. ... Un projet de construction de 5 plates-formes de tri, valorisation et concassage, d’un rayon d’action de 20 km environ, réparties sur le département en fonction des sites existants et à venir de classe III a été élaboré. L’espérance en phase de croisière est de : -drainer 630 000 tonnes des 650 000 tonnes produites, -trier les DIB en mélange pour les orienter vers une valorisation (bois, ferrailles, plastiques) ou vers une décharge de classe II, s’ils sont trop souillés, -orienter les déchets inertes (150 000 tonnes), vers des sites à réaménager (carrières, C.E.T.,...) ou vers des classes III contrôlées. Compte tenu de l’intérêt environnemental, le plan reste ouvert à des implantations nouvelles sans en déterminer les lieux pour satisfaire les objectifs du plan. 323 -Le réseau des déchetteries Les déchetteries ont pour vocation de recueillir les matériaux triés et apportés par le public et participent à ce titre à la collecte séparative des déchets ménagers spéciaux en vue de leur traitement sur des installations spécifiques. Zone EST : La carte intitulée “ réseau de déchetteries ” récapitule les installations existantes et les projets envisagés par les collectivités. Zone OUEST : Idem. Compte tenu de l’intérêt environnemental, le plan reste ouvert à des modifications des implantations prévues pour satisfaire les objectifs du plan. 324 -La filière boues Le potentiel de valorisation des boues dépend en premier lieu de la qualité du produit à épandre et du respect des seuils en éléments traces. Par ailleurs, les contraintes de périodes d’épandage nécessitent que les collectivités mettent en place des capacités suffisantes de stockage. Un travail important d’amélioration et de sécurisation de la filière de valorisation des boues reste à accomplir. 325 -Les centres de compostage Compte tenu de l’intérêt environnemental mais aussi des potentialités devalorisation agronomique, le plan reste ouvert à des implantations nouvelles sans en déterminer les lieux pour satisfaire les objectifs du plan. ... La méthanisation ou tout autre procédé conforme à la réglementation et permettant de réduire les nuisances occasionnées par les boues, en vue de leur valorisation pourra être retenue. 326 -Les centres de valorisation énergétique Zone EST Confirmation du projet du SMVO sur le Centre de Traitement Principal à VILLERS ST PAUL ( acquis du plan de 1994) Zone OUEST Le SYMOVE n’exclut pas de recourir à l’incinération ou à un autre procédé technique similaire, au moment où les conditions techniques et économiques favorables auront été constatées par le secteur OUEST. D.I.B. Projet en vallée de l’Aisne 327 -Les installations de stockage Les besoins Les perspectives d’évolution des capacités de stockage existantes compte tenu des projets de valorisation matière, organique et énergétique sont les suivantes : Capacité ( t ) 1999 à 2002 2003 à 2007 2008 à 2013 Solde ZONE EST Disponible 3 100 000 1 179 532 813 282 564 282 Nécessaire 1 920468 366 250 249 000 Dont DIB 996 500 126 250 0 ZONE OUEST Disponible 480 000 -356 832 -1 032 317 -1730 375 Nécessaire 836 832 675 485 698 058 Dont DIB 313 500 126 250 0 INDUSTRIELS Disponible * Nécessaire 627 000 252 500 0** * Les déchets industriels banals sont traités sur les installations de stockage disponibles sur des deux zones jusqu'à la mise en service du centre de valorisation énergétique prévu en vallée de l’Aisne. Les DIB excédentaires provenant d’autres départements, sur la première période uniquement sont traités sur la ZONE EST. ** Le projet des industriels prévoit la valorisation de la totalité des mâchefers. Afin de privilégier une répartition homogène des installations de stockage, sous maîtrise d’ouvrage privée, leur implantation se fera préférentiellement selon la sectorisation définie sur la carte “ Situation des installations de stockage ”. Ce zonage n’est qu’indicatif. ... Zone EST LIEU EXPLOITAN T ACTIVITE EN 1997 (t/an) DONT HOR S OISE CAPACITE RESTANT E (t) DUREE DE VIE PROBABL E INSTALLATIONS EXISTANTES Saint-Maximin SPAT 140 000 50 % 300 000 3 ans Villeneuve-sur- Verberie (V3 ) ECOSITA 125 000 20 % 200 000 18 mois Moulin-sous-Touvent GURDEBEK E FRANCE DECHETS 65 000 165 000 1 % 37 % 600 000 2 000 000 9 ans Crépy-en-Valois 12 ans PROJETS CONNUS (liste non exhaustive) Villeneuve-sur- Verberie (V4) ECOSITA 1 350 000 10 ans Saint-Maximin (extension) SPAT 440 000 440 000 6 ans A noter la fermeture du centre d’enfouissement technique du SIVOM de la région de Compiègne à JAUX en 1998. Zone OUEST LIEU EXPLOITANT ACTIVIT E EN 1997 (t/an) DONT HORS OISE CAPACIT E RESTANT E (t) DUREE DE VIE PROBAB LE INSTALLATIONS EXISTANTES Bailleul-sur- Thérain (B1) VALNOR 85 000 450 000 3 ans Liancourt-Saint- Pierre FRANCE DECHETS 30 000 7 % 30 000 juin 99 Sérifontaine COMMUNE 1000 --juin 99 PROJETS CONNUS (liste non exhaustive) Bailleul-sur- Thérain (extension) (B2) VALNOR (1) Collectivités Liancourt-Saint- Pierre (extension) FRANCE DECHETS 1 200 000 15 ans Pays de Bray (1) X (1) Projet porté à la connaissance de l’administration mais dont le dossier de demande d’autorisation n’a pas été déposé. ... “ Classe 1 ” Les Résidus d’Epuration des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM) représentent environ 5 % des quantités de déchets incinérés et devront être enfouis sur les installations de stockage de déchets industriels spéciaux prévus dans le cadre du Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux (PREDIS). Les quantités estimées en tonnes produites sont les suivantes : 1999 à 2002 2003 à 2007 2008 à 2013 ZONE EST 6 000 40 000 48 000 ZONE OUEST --- INDUSTRIEL S -16 000 19 500 TOTAL 6 000 56 000 67 500 “ Classe 3 ” Les décharges de déchets inertes peuvent recevoir tous types de terres, matériaux et gravats de démolition pré-triés de manière à en extraire les déchets assimilés aux déchets ménagers (notamment sont exclus : bois, plâtre, matériaux d’isolation, métaux, matériaux routiers contenant des hydrocarbures, etc). A ce titre, ces installations, ne sont pas inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et sont réglementées au titre de la police municipale. L’ouverture de tels sites est souhaitable afin de permettre l’élimination des inertes triés sur les centres de tri de déchets du B.T.P. décrits à l’article 3224. Un cahier des charges sera rédigé pour la conduite de tels sites de classe 3 qui pourront s’inscrire dans un schéma départemental. 328 -Traitement des déchets d’activités de soins non contaminés Les déchets d’activités de soins non contaminés sont traités sur les installations dédiées aux déchets ménagers et assimilés. Toutefois, compte tenu des règles de concurrence auxquelles sont soumis les hôpitaux, le SMVO ne prévoit pas d’intégrer ces déchets dans le dimensionnement de ses installations, un tel investissement étant jugé trop risqué pour les collectivités. 329 -Résorption des décharges brutes et des dépôts sauvages Malgré l’important plan de résorption des décharges brutes entrepris entre 1981 et 1986, la mise à disposition de sites par les communes destinés à ... éliminer gravats et déchets verts produits par les collectivités, les particuliers et les artisans est une pratique fréquente qui prend souvent des allures de décharge communale. Sur proposition de l’ADEME, une étude d’inventaire sera réalisée afin de localiser et de diagnostiquer ces décharges en vue de leur réaménagement. Par lettre circulaire en date du 17 février 1998 le préfet a rappelé à l’ensemble des maires du département leurs obligations en matière de salubrité publique et de police municipale. Il leur appartient en effet de mettre en demeure les responsables de dépôts sauvages ou le propriétaire du terrain concerné d’évacuer les déchets ; en cas d’inobservation suite à cette mise en demeure, le maire peut faire procéder à l’exécution des travaux d’office aux frais du responsable (circulaire du ministère de l’environnement en date du 4 janvier 1985). 330 -Mise en place d’un outil permanent d’évaluation et d’adaptation du plan Le comité de pilotage du plan se réunira deux fois par an et plus si nécessaire afin de réaliser un suivi de l’application des orientations du plan. Au vu des observations et des difficultés rencontrées, le comité de pilotage pourra proposer des modifications du plan soumises à l’avis de la commission départementale. L’évaluation des taux de recyclage et de valorisation tels que définis dans la note de l’ADEME( mai 1999-Département Observatoire des déchets et planification) sera réalisée par le comité de pilotage dans le cadre du suivi du plan. Le comité de pilotage du plan assurera également une coordination avec les départements limitrophes, notamment pour organiser le traitement de proximité sur les franges. Ces modifications devront faire l’objet d’une enquête publique lorsqu’elles remettront en cause l’économie générale du plan approuvé. Dans le cas contraire le plan sera modifié sur décision préfectorale.